Conditions générales de vente

Dispositions générales : Nos ventes sont soumises aux présentes Conditions-Générales, et toute-commande implique l’adhésion entière et sans réserve à celles-ci. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la SAS SoundHeritage, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la SAS SoundHeritage ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dites conditions.

Règles sur les acomptes : Pour information 50 Euro TTC d’acompte client lors de la dépose de chaque matériel est à régler lors du dépôt, avec une facture d’acompte qui va vous être remise. Pour des enceintes, c’est 50 Euros TTC par enceinte déposé.Il n’y aura pas de remboursement des acomptes versés.

Validité du contrat de vente : Toute commande n’est définitive qu’après acceptation par la direction de la SAS SoundHeritage. La confirmation de commande peut prendre la forme d’un accusé de réception, d’un simple mail, ou de l’établissement direct de la facture. Ensuite le délais de rétractation est de 8 jours.

Modification de la commande : Toute modification aux commandes, en qualité et quantité, devra être acceptée au préalable, et par écrit, par la SAS SoundHeritage.

Dépôt-vente:  Pour tout matériel qui nous est confié, un mandat de vente est établi mentionnant le détail du matériel ainsi que le montant de notre commission soumise à TVA. Un bon de cession (facture) sera établi au nouvel acquéreur pour tout matériel cédé par nos soins en dépôt-vente. Il ne sera fait aucune reprise ni échange sur du matériel acquis en dépôt-vente ou d’occasion auprès de la SAS SoundHeritage.

Règles sur les acomptes : Pour information 50 Euro d’acompte client lors de la dépose de chaque matériel est à régler lors du dépôt, avec une facture d’acompte qui va vous être remise. Pour des enceintes, c’est 50 Euros par enceinte déposé. Il n’y aura pas de remboursement des acomptes versés.

Délais de livraison et sanctions des retards : Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif, et les retards éventuels, qu’elles qu’en soient les causes, l’importance et les conséquences, ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages-intérêts.

Réception et livraison : Notre matériel est livré aux risques et périls du destinataire et voyage à ses frais. Sans préjudices des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, en application de l’article 105 du code du commerce, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit commandé ou bordereau de livraison, doivent être formulées par écrit dans les trois (3) jours de l’arrivée des produits. Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Des frais de prisent en charge sont appliqué pour chaque appareils déposé (Manutention, frais de stockage, frais administratif…).

Expédition : Toutes les commandes d’un montant inférieur ·à 50,00 € hors taxes sont systématiquement envoyées en contre remboursement pour les pièces détachées comme pour les produits finis avec participation aux frais de port et d’emballage. Pour les factures d’un montant supérieur à 350,00 € hors taxes, les marchandises sont expédiées franco de port pour la France métropolitaine seulement. Pour les factures inférieures à ce montant, les frais d’emballage et d’expédition sont à la charge du destinataire. En ce qui concerne les marchandises à destination de la CEE, et monde entier les frais de port sont à la charge du destinataire.

Prix : Les prix indiqués dans tout tarif ou proposition de prix sont exprimés en euros hors taxes (T.V.A, droits de douane, ou autres prélèvements obligatoires, lesquels sont à la charge du client). Les prix auxquels le client peut passer des commandes figurent dans les tarifs ou les propositions faites par un commercial. Ces prix sont fixés par la SAS SoundHeritage qui peut les modifier à tout moment sans préavis et sans encourir de responsabilité.

Règles devis : Nous fonctionnons par prix palier jusqu’à concurrence de 150 Euros HT de main-d’œuvre, hors pièces détachées, par matériel, pour diagnostique et réparation. SoundHeritage fonctionne avec une autorisation préalable de diagnostic et réparation jusqu’à 150 € HT hors pièces, sans établissement de devis préalable. Si le montant des réparations ne dépasse pas 150 euros HT, hors pièces, les réparations sont effectuées sans validation complémentaire de votre part. Si, lors du diagnostic, nous estimons que le prix palier sera dépassé, nous arrêtons des réparations au plus tôt , mais les opérations de diagnostic et le temps de main-d’œuvre déjà engagés resteront facturables. Nous vous contacterons pour valider ensemble le montant total estimé pour les réparations, et validerons avec vous si nous continuons les réparations au-delà de 150€ HT.

Paiement : Toutes nos factures sont payables à Nantes, au comptant, sauf accords spéciaux. Aucun avoir pour escompte de règlement ne sera adressé. Le non-paiement à la date fixée de tout ou partie de la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure l’application d’une pénalité égale à deux fois le taux d’intérêt légal, sans toutefois que cette pénalité ne puisse être inférieure à 115,00 €. En sus, il sera réclamé, après mise en demeure, un intérêt de 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. De plus pour les Arrhes versées lors de la commande (50 % du montant TTC) ne seront pas restitués si le client se désiste.

Clause de Réserve de propriété : En dépit du transfert des risques intervenus lors de la livraison des produits, la SAS SoundHeritage reste propriétaire des produits vendus aussi longtemps que le client n’a pas réglé l’intégralité de toutes les sommes dues (y compris les intérêts ou autres sommes dues au titre des produits). En conséquence, l’acheteur s’interdit de vendre ou de mettre en gage ou en garantie pour quelque cause que ce soit, le matériel livré et s’engage à faire valoir cette propriété réservée auprès de tout tiers ainsi que d’aviser la SAS SoundHeritage en cas de poursuite quelconque. La SAS SoundHeritage se réserve le droit de reprendre possession de tout produit qui n’a pas été payé à échéance et de le revendre. A cet effet, le-client accorde une autorisation irrévocable aux employés et mandataires de la SAS SoundHeritage l’accès dans tous ses locaux aux heures de travail normales.

Juridiction : En cas de litige, seul Je Tribunal de commerce de Nantes est compétent, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales de l’acheteur, et même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs. Nos traites, mêmes acceptées n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de Juridiction. L’envoi d’une commande à la SAS SoundHeritage entraîne obligatoirement l’acceptation de nos conditions de vente.
Nullité et modification du contrat : Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

En cas de réclamation concernant une réparation, le client s’engage à remettre l’appareil à disposition de SoundHeritage afin de permettre les vérifications et interventions nécessaires. Aucun remboursement ne pourra être envisagé tant que SoundHeritage n’aura pas été mise en mesure d’exécuter la garantie, sous réserve des dispositions légales applicables.

Médiation de la consommation:
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à SoundHeritage.Après réclamation écrite préalable auprès de SoundHeritage et en l’absence de résolution amiable du litige, le consommateur peut saisir le médiateur suivant : CM2C 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris. Les modalités de saisine sont disponibles sur le site internet du médiateur.

Clause appareils anciens / vintage :
Les appareils vintage peuvent présenter des défauts non visibles lors du dépôt. Le démontage peut révéler des pannes supplémentaires nécessitant un complément de réparation. Certaines pièces d’origine peuvent ne plus être fabriquées ; des composants équivalents pourront être utilisés.

Garanties : Les réparations ont une garantie de 3 mois sur les pannes annoncées lors du dépôt du matériel. Pour les matériels vendu d’occasion par SoundHeritage 6 mois, sauf pour les produits en dépôt-vente. Ces garanties n’inclus par le prix des pièces de remplacement nécessaire pour faire valoir ce droit. Si les matériels sont récupérés au-delà de 3 mois, la garantie sur les réparations sera échue, sachant que la garantie de 3 mois sur les réparations court à partir de la date d’édition de la factures, et donc de sa date de réparation. Toutes appareils réparés ou non qui n’ont pas étés récupérés dans un délai d’un an seront détruit ou deviendrons la propriété de SoundHeritage.